1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EDUKPOINTS, SARL immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 900 992 090 00028, dont le siège est situé au 25 rue Pierre Curie, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation professionnelle.

EDUKPOINTS est un organisme de formation (OF) et un organisme de formation par apprentissage (OFA). À ce titre, il dispense des actions de formation professionnelle continue ainsi que des formations en apprentissage (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) conduisant ou non à des certifications enregistrées au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de ces prestations, les dispositions spécifiques à l’apprentissage étant précisées aux articles concernés.

2. Prestations proposées
EDUKPOINTS propose les types d’actions suivants :
Actions de formation professionnelle continue, en présentiel ou à distance (FOAD), destinées aux particuliers, salariés, demandeurs d’emploi ou entreprises.
Formations en apprentissage, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, dispensées en lien avec un employeur et, le cas échéant, un CFA partenaire.
Toute autre prestation de développement des compétences relevant du champ de la formation professionnelle.
Les caractéristiques essentielles des formations (objectifs, programme, durée, modalités pédagogiques, prérequis, modalités d’évaluation) sont présentées dans les documents transmis au client avant toute contractualisation.

3. Modalités d’inscription
L’inscription à une formation se fait par signature d’un devis ou d’une convention de formation.
L’inscription devient définitive après :
réception de la convention de formation signée par les deux parties ;
obtention, le cas échéant, de l’accord de prise en charge d’un financeur (OPCO, CPF, Pôle Emploi / France Travail, Région, etc.) ;
pour les formations en apprentissage : signature du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation déposé auprès de l’OPCO compétent et, le cas échéant, enregistrement du contrat.
Toute formation en apprentissage est soumise à la conclusion préalable d’un contrat écrit entre l’apprenti, l’employeur et EDUKPOINTS, conformément aux articles L.6211-1 et suivants du Code du travail.

4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et/ou TTC. Les offres de formation professionnelle sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les prestations de services hors champ de la formation professionnelle demeurent soumises à TVA au taux en vigueur.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA, selon les conditions prévues dans la convention de formation. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue en totalité à l’issue de la formation ou selon l’échéancier convenu.
Pour les formations en apprentissage, le financement est assuré via les niveaux de prise en charge (NPEC) définis par les branches professionnelles et versés à EDUKPOINTS par l’OPCO de l’entreprise. Le solde éventuel non couvert peut être facturé à l’entreprise ou à l’apprenti selon les conditions définies dans la convention de formation.

5. Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, apprentissage…)
Il appartient au client de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir la prise en charge du coût de la formation par un financeur (OPCO, CPF, Région, France Travail, etc.). En cas de non-prise en charge, partielle ou totale, par l’organisme financeur, le client reste redevable du solde non financé.
Une attestation de présence signée conditionne l’émission de la facture auprès de l’OPCO ou de la Caisse des Dépôts (CDC). En cas de retard ou de refus de paiement du financeur, EDUKPOINTS se réserve le droit de facturer directement le bénéficiaire ou l’entreprise.
Pour les formations en apprentissage financées par l’OPCO, EDUKPOINTS s’engage à transmettre les justificatifs requis (contrat enregistré, relevés de présence, bilans pédagogiques) dans les délais impartis par la réglementation.

6. Annulation, report et remplacement
Toute annulation à l’initiative du client doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
Annulation notifiée plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucuns frais.
Annulation notifiée moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : 30 % du montant total est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
Absence injustifiée le jour de la formation ou abandon en cours de formation : 100 % du coût reste dû, sauf accord exprès d’EDUKPOINTS.
Pour les contrats d’apprentissage, la rupture du contrat obéit aux dispositions légales spécifiques (articles L.6222-18 et suivants du Code du travail). En cas de rupture de contrat, les sommes déjà versées par l’OPCO restent acquises à EDUKPOINTS au prorata des heures réalisées.
EDUKPOINTS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’effectif insuffisant, de force majeure ou d’impossibilité technique. Dans ce cas, une solution de remplacement ou un remboursement intégral sera proposé au client.

7. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
respecter le règlement intérieur d’EDUKPOINTS ;
suivre la formation avec assiduité et participer activement aux évaluations ;
signer les feuilles de présence à chaque séance ;
en cas de financement CPF : valider chaque étape sur la plateforme Mon Compte Formation (CEP et bilan de formation inclus) ;
en cas de formation en apprentissage : respecter les obligations liées au contrat d’apprentissage (présence en entreprise et en centre, progression pédagogique, examens), sous peine de rupture de contrat.
L’employeur signataire d’un contrat d’apprentissage s’engage à désigner un maître d’apprentissage, à assurer les conditions d’accueil et de suivi de l’apprenti et à informer EDUKPOINTS de tout événement susceptible d’affecter la formation.

8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques et contenus de formation produits par EDUKPOINTS (présentations, exercices, outils numériques, modules e-learning) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que la formation personnelle, sans autorisation écrite préalable d’EDUKPOINTS, est strictement interdite.

9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et du suivi des formations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Pour les formations en apprentissage, les données peuvent être transmises à l’OPCO, à la Caisse des Dépôts, à France Compétences et aux administrations concernées dans le cadre des obligations légales.
Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité disponible sur le site d’EDUKPOINTS ou adressez votre demande à : contact@drivecompetences.fr.

10. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à EDUKPOINTS :
Par e-mail : contact@drivecompetences.fr
Par courrier : EDUKPOINTS – 25 rue Pierre Curie, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon
EDUKPOINTS s’engage à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour les litiges relatifs aux formations en apprentissage impliquant un employeur, les voies de recours spécifiques prévues par le Code du travail demeurent applicables.

11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’EDUKPOINTS, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de droit de la consommation ou de droit du travail).